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L'importance des Lignes Directrices de Robben Island

Introduction

Les Lignes Directrices et Mesures d’Interdiction et de Prévention de la Torture et de Peines ou Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants en Afrique, aussi connues sous le nom de Lignes Directrices de Robben Island, ont été développées par l’ Association pour la Prévention de la Torture et la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et adoptées par la Commission en 2002.i Le document fournit des indications claires aux États Africains sur comment respecter l’obligation internationale de prévenir et d’interdire la torture. Cette obligation découle des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme tels que le Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques, la Convention contre la Torture et autres Peines ou Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants, et la Charte Africaine des A

Droits de l'Homme et des Peuples.

 

En vertu de ces instruments, l'État est tenu de respecter et de garantir à tous les individus le droit de ne pas être torturé ni soumis à un traitement inhumain ou dégradant. Cela signifie que si, d'un côté, l'État, à travers ses agents, ne doit pas directement violer le droit, de l'autre, il doit également prendre les mesures appropriées pour garantir qu'aucun individu ne soit victime de torture. Ainsi, si le droit d'un individu est violé, l'État peut être tenu pour responsable non seulement dans le cas où un agent de l'État a perpétré l'acte constitutif de torture ou d'un autre traitement inhumain ou dégradant, mais également s'il n'a pas pris les mesures appropriées pour empêcher que cet acte soit commis. Il incombe en outre à l'État de veiller à que toute victime de torture ait accès à des recours appropriés.

 

Les Lignes Directrices de Robben Island spécifient une série de conditions à respecter et de mesures à prendre pour que l'État puisse garantir et respecter le droit. Ce faisant, elles spécifient les garanties procédurales et les mécanismes à mettre en place pour empêcher les actes de torture, garantir aux victimes l'accès à la justice, les protéger contre de nouvelles violations de leurs droits et garantir la satisfaction de leurs besoins. Les directives portent en particulier sur les moyens de protéger les personnes privées de liberté, car elles sont celles qui risquent le plus de devenir victimes de torture. En fournissant telles orientations, les Lignes Directrices de Robben Island jouent un rôle crucial dans la promotion du droit à ne pas être soumis à la torture.

 

Bien que le document ne soit pas strictement une loi, il reste extrêmement important puisqu'il constitue le premier instrument régional spécifiquement conçu pour lutter contre la torture en Afrique.ii

En même temps, le fait qu’elles ont été adoptées par la Commission Africaine témoigne l’existence d'un consensus et d'objectifs partagés entre les États africains dans le domaine de la lutte contre la torture.iii La valeur des directives est également indiquée par le fait que la Commission Africaine ait créé en 2004 un comité de suivi (le Comité pour la prévention de la torture en Afrique) chargé de surveiller leur mise en œuvre et d'agir en tant que mécanisme spécial dédié à la lutte contre la torture.iv Contra Nocendi International suit les directives de Robben Island dans ses travaux de surveillance des centres de détention.

 

Le document est divisé en trois parties. La première traite de l'interdiction de la torture et de sa criminalisation. La deuxième fournit des directions sur la prévention de la torture et la troisième indique comment répondre aux besoins des victimes. Bien que l’importance de tous les articles contenus dans les lignes directrices puisse être discutée en profondeur, cet article se concentre sur cinq dispositions clés et il examine leur pertinence par rapport au droit international des droits de l’homme.

 

1) Article 10 : Des notions telles que l’ état de nécessité, l’urgence nationale, l’ordre public et « public order » ne peuvent être invoquées pour justifier la torture ou les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

 

La présence de l'article 10 dans la section consacrée à l'incrimination de la torture est cruciale pour la protection contre la torture. En vertu d'instruments internationaux tels que le Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques, les États peuvent, dans des circonstances particulières telles qu'une situation d'urgence officiellement déclarée, déroger à certaines obligations en matière de droits de l'homme. Toutefois, plusieurs instruments du droit international indiquent que l'interdiction de torture est absolue, ce qui signifie qu'aucun État peut justifier un échec à respecter et garantir le droit à ne pas être soumis à la torture.

Par exemple, l'article 4 du Pacte international Relatif aux Droits Civils et Politiques, qui permet aux états de déroger à une partie de leurs obligations, précise qu'aucune dérogation à l'article 7 garantissant le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants peut être autorisée.v De même, l'article 2 de la Convention contre la torture indique qu '«Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture’vi.

 

2) Article 17: Les Etats devraient prendre les mesures nécessaires à la mise en place de mécanismes indépendants et accessibles qui puissent recevoir toute personne se plaignant des actes de torture ou de mauvais traitements;

 

L’article 17 répond aux exigences de l’article 13 de la Convention contre la torture qui dispose que : ‘Tout État partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit Etat qui procéderont immédiatement et impartialement à l'examen de sa cause’vii. Il est nécessaire de mettre en place des mécanismes permettant aux individus de déposer des allégations de torture et autres mauvais traitements. Ceci est crucial car la conduite des enquêtes est un élément essentiel du devoir de l'État de garantir le droit.

Vu que l’auteur de l'acte de torture pourrait être une autorité de l’État, la disposition de l’article 17 stipulant que les mécanismes permettant de déposer des allégations soient totalement indépendants est fondamentale pour garantir que les victimes ou d’autres personnes puissent signaler les cas sans peur de répercussions.

 

3) Article 20: La privation de liberté de toute personne par une autorité publique devrait être soumise à une réglementation conforme au droit. Celle- ci devrait fournir un certain nombre de garanties fondamentales qui seront appliquées dès l’instant où intervient la privation de liberté. Ces garanties comprennent: a) Le droit à ce qu’un member de la famille ou toute autre personne appropriée soit informée de la détention; b) Le droit à un examen

par un médecin indépendant; c) Le droit d’accès à un avocat; d) Le droit de la personne privée de liberté d’être informée des droits ci-dessus dans une langue qu’elle comprend.

 

Les personnes privées de liberté sont particulièrement susceptibles d'être soumises à la torture et à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Ceci est témoigné par le fait que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture vise spécifiquement à protéger les personnes privées de liberté de ce type de violations.viii Pour cette raison, assurer des garanties essentielles aux personnes privées de liberté constitue un pas nécessaire vers la prévention des actes de torture. En particulier, il est nécessaire de veiller à ce que les personnes appropriées, telles que les membres de la famille, soient informées de la détention afin de garantir le contrôle de la situation de la personne privée de liberté. De même, le droit à un examen médical indépendant garantit que tous les actes de violence pouvant constituir des actes de torture soient rapidement découverts et signalés.

 

4) Article 42: Encourager et faciliter les visites des lieux de détention par des ONG.

 

Les ONG s’ engagent dans une série d'activités telles que la rédaction de rapports et le plaidoyer, qui sont fondamentales pour garantir la responsabilité et la transparence. Ainsi, autoriser les ONG à se rendre dans les lieux de détention peut contribuer de manière décisive à prévenir les actes de torture dans les lieux de détention, car leur présence indique que de tels actes seraient signalés et auraient des conséquences. Ce type de travail est essentiel pour compléter le travail des organes de contrôle officiels.ix Cela fait partie du travail effectué par Contra Nocendi International et Contra Nocendi Cameroun dans le cadre de leurs travail de surveillance des traitements en détention et de son programme d’accès aux services de conseil.

 

5) Article 50: L’obligation des États d’accorder réparation aux victimes existe indépendamment du fait que des poursuites criminelles aient été́ menées avec succès ou pourraient l’être. Ainsi, tous les États devraient garantir à la victime d’un acte de torture et à toute personne à sa charge : a) des soins médicaux appropriés; b) l’accès aux moyens nécessaires à leur réadaptation sociale et à leur rééducation médicale.; c) une indemnisation et un soutien adéquats.

 

Les États n’ont pas seulement le devoir d'interdire et d'empêcher les violations des droits de l'homme, mais également de prévoir des recours pour les victimes lorsque des violations se produisent. Le droit à un recours pour les victimes de violations des droits de l'homme est prévu dans de nombreux instruments internationaux.x Les conséquences physiques et psychologiques de la torture sur les victimes sont si graves et durables que les soins médicaux, et le soutien à la réadaptation sont nécessaires pour permettre aux victimes de continuer leur vie et de se remettre du traumatisme. Par conséquent, fournir des recours aux victimes de torture est nécessaire pour promouvoir et protéger d'autres droits de l'homme comme le droit à la santé.

 

Conclusion

En adoptant les Lignes directrices de Robben Island, la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples a franchi une étape fondamentale pour renforcer la protection du

droit de ne pas être torturé ni soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Si elles sont correctement appliquées, les directives peuvent effectivement garantir que l’État respecte pleinement son obligation de garantir et de respecter ce droit. Contra Nocendi International croit fermement à l’importance de ce document dans la promotion des droits de l’homme et suit ses directives dans son travail de surveillance des traitements en détention et dans son programme d’accès aux services de conseil.

 

Certaines sources indiquées dans les notes sont disponibles en anglais. iAssociation For the Prevention of Torture, ‘Robben Island Guidelines’ <https://www.apt.ch/en/robben-island-guidelines/>

ii African Commissionon Human and Peoples’ Rights and Association for the Prevention of Torture, Preventing Torture in Africa: Proceedings of a joint APT-ACHPR Workshop, Robben Island, South Africa, 12-14 February 2002, 3

iii Jean-Baptiste Niyizurugero and Ghislain Patrick Lessène, ‘The Robben Island Guidelines: An Essential Tool for the Prevention of Torture in Africa’ (2010) < http://projects.essex.ac.uk/EHRR/V6N2/NiyizurugeroLessene.pdf>

iv Association For the Prevention of Torture, ‘Committee for the Prevention of Torture in Africa’ <https://www.apt.ch/en/cpta/>

v Pacte international relatif aux droits civils et politiques (adopté 16 December 1966, entrée en force 23 March 1976) 999 UNTS 171 (ICCPR), art 4(2).

vi Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (adoptée 10 December 1984, entrée en force 26 June 1987) UNGA Res 39/46, art 2.

vii Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (adoptée 10 December 1984, entrée en force 26 June 1987) UNGA Res 39/46, art 13

viii Optional Protocol to the Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (adopted 18 December 2002, entered into force 22 June 2006) A/RES/57/199. ix Amado Philip de Andrés, María Noel Rodríguez, Guilherme Augusto Doin, Civil society and prisons: the “invisible bars” challenge (UNODC ROPAN Working Paper Series on Prison Reform) 1.

x Voir Basic Principles and Guidelines on the Right to a Remedy and Reparation for Victims of Gross Violations of International Human Rights Law and Serious Violations of International Humanitarian Law (adopted 16 December 2006) UNGA res 60/147, preamble; African Commission on Human and People’s Right, ‘General Comment No. 4 on the African Charter on Human and Peoples’ Rights: The Right to Redress for Victims of Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Punishment or Treatment (Article 5)’ (Adopted 4 March 2017); OHCHR, ‘Basic Principles and Guidelines on the Right to a Remedy and Reparation for Victims of Gross Violations of International Human Rights Law and Serious Violations of International Humanitarian Law’ GA Res 60/147 (Adopted 16 December 2005).

Justice peut-elle être obtenue pour les Burundais ?

La situation est-elle connue ?

 

 

La situation des droits de l’homme au Burundi continue à empirer année après année depuis 2015. Que cela soit par les organisations non-gouvernementales internationales telles que human rights watch[i] ou plus récemment Amnesty international[ii], ou les organisations internationales, les violations se font de plus en plus nombreuses et se voient être rapportées en plus grande quantité. Le dernier rapport en date, établi par la Commission d’Enquête sur le Burundi soumis par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU[iii], met en évidence les nombreux cas et types de violations des droits de l’homme. Notamment, nous pouvons citer les graves violations, les exécutions extrajudiciaires, les arrestations et détentions arbitraires, les disparitions forcées, les différentes tortures et autres mauvais traitements, et les violences sexuelles. Bien plus que des violations, il est question de crimes contre l’humanité, comme l’a conclu la Commission d’enquête dans le rapport[iv]. Le constat est bien entendu le même par les défenseurs des droits de l’homme sur place comme par exemple Forum National des Femmes qui remarque une amplification des violations sexuelles[v], ou encore l’Association Burundaise pour la Protection des Droits Humains et des Personnes Détenues (APRODH), qui exprime que rien ne change dans la situation humanitaire et qu’il craint que cela perdure tant que le président Pierre Nkurunziza restera au pouvoir[vi].

 

De plus en plus, les pays communiquent aussi sur la situation au Burundi. En effet, récemment, le porte-parole du ministre des affaires étrangères Français est intervenu pour condamner la condamnation à 32 ans de prison de Germain Rukuki, défenseur des droits humains Burundais, tout en montrant son désarrois face aux violations des libertés fondamentales qui se produisent au Burundi[vii]. Contra Nocendi International a d’ailleurs fermement dénoncé le cas de Germain. Les Etats Unis d’Amérique ont aussi exprimé leur inquiétude sur la situation au Burundi par rapport au processus non démocratique que le gouvernement est en train d’employer en vue de changer la Constitution pour permettre au président de rester au pouvoir plus longtemps. En plus de cette déclaration américaine, il a été notifié que le gouvernement ne respectait pas la liberté d’expression et d’association. [viii]

 

La diversité des rapports et des dénonciations des violations des droits de l’homme qui se déroulent au Burundi sont dénoncées par tout types d’acteurs ; ONGs, gouvenements et organisations internationales. Cependant, malgré toutes les accusations des droits de l’homme qui se produisent sur le territoire Burundais, il n’existe que de rares cas où des violations engendrent des poursuites auprès des cours de justices, que ce soit au niveau régional, national ou international. Comment peut-on expliquer cela ?

 

Pourquoi ne fait-on pas « plus » ?

 

Bien qu’il n’existe que très peu de données concernant le sujet au Burundi, la non-existence de poursuites judiciaires au niveau national peut très facilement être expliqué. En effet, en rapport avec la situation actuelle dans le pays, les avocats se voient être menacés ou subir des pressions suivant les cas qu’ils prennent, à partir du moment où cela va à l’encontre du pouvoir en place[ix]. Récemment, en janvier 2017, 4 avocats défenseurs des droits de l’homme se sont même vus être bannis du barreau Burundais pour avoir rendu un rapport divergent au Comité Contre la Torture de l’ONU[x]. Plusieurs organisations, y compris Contra Nocendi International, ont présenté des rapports aux organes Onusiens de défense des droits de l’homme. Ces plateformes d’engagement sont une partie essentielle du système Onusien. De plus, et comme expliqué dans le rapport de la commission d’enquête, même si des affaires sont introduites en justice, aucune suite n’est souvent donnée. Comme un avocat l’a rapporté : « c’est une justice prise en otage »[xi]. Cette situation explique alors clairement pourquoi il n’existe quasiment aucun cas de poursuite judiciaire pour défendre les droits de l’homme au niveau national : le système est tel qu’aucun recours sur cette base n’est autorisé. En effet, comme précédemment dénoncé par Contra Nocendi International dans un article, les systèmes judiciaires et des autorités policières sont susceptibles d’être corrompus, et impliquent les conséquences négatives qui en découle. Cela explique alors le peu de poursuites judiciaires dans le pays. Ceci est bien entendu sur la lignée de ce qui se produit sur le territoire, à savoir la violation des droits de l’homme sous toutes ses formes, et une instrumentalisation de la justice afin de pouvoir perpétuer ces violations.

 

Au niveau régional et international, des procédures de communication individuelles sont mises en place pour faciliter la dénonciation des abus et violations des droits protégés par la Convention auquel le pays est parti. Le but principal de ces procédés est de permettre la prise de responsabilité des pays face à leurs citoyens et de donner une voix aux victimes de violations des droits de l’homme. Ce procédé est particulièrement important pour les pays tels que le Burundi, car les personnes bafouées n’ont pas à passer par leur gouvernement. Les plaintes étatiques n’existent que dans d’extrêmement rares cas car les pays préfèrent « régler leurs conflits en dehors des instances internationales »[xii]. La peur d’entrainer des relations bilatérales tendues est aussi une raison pour laquelle les plaintes interétatiques se font rares.

 

Au niveau régional, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission) est l’organe de prédilection en terme de protection des droits de l’homme. Les communications individuelles représentent la majeure partie du travail de la Commission. Cependant, les conditions de recevabilités des communications sont nombreuses, ce qui rend difficile de saisir la Commission. La condition la plus compliquée à contourner est le fait que la Commission Africaine représente la voie de dernier recours, et ne peut être saisie qu’une fois que les voies de recours internes sont épuisées[xiii]. Ainsi, de nombreuses communications individuelles n’ont pas donné de suite.

 

Internationalement parlant, c’est le système des Nations Unies pour la promotion et la protection des droits de l’homme qui est l’organe chargé des droits de l’homme. Très peu de données existent sur le sujet, car toutes les communications individuelles ainsi que l’Etat partie intéressé peuvent choisir de garder leurs communications confidentielles[xiv]. Ainsi, il est difficile d’avancer si beaucoup de cas sont rapportés au niveau international. Quoi qu’il en est, il est cependant important de noter, que depuis 2015, il y a un réel suivi de la condition des droits de l’homme au Burundi par l’ONU, avec comme aboutissement la création de la commission d’enquête créée à cet effet en 2016. Suite à ce rapport d’enquête, la Cours Pénale Internationale a été saisie pour mener sa propre enquête et traduire en justice les responsables de ces crimes.

 

A tous les niveaux, la plupart des cas ne sont pas non plus rapportés par peur de représailles ou manque de confiance dans le fonctionnement du système. En effet, les Burundais ont peur d’exposer leur situation, soit par honte de ce qui leur ai arrivé, soit par peur représailles sur leurs familles, ou pour leur propre vie.

 

La situation au Burundi est alarmante, et la reconnaissance de plus en plus globale de toute la communauté internationale à tous les niveaux est rassurante. Le rôle de la société civile sur le terrain est non-négligeable dans le cas spécifique du Burundi, dès lors que le pays rend compliqué l’accès aux entités civiles internationales sur son territoire. En conséquence, il est important de pouvoir soutenir les entités domestiques ou frontalières pour faciliter les procédés de recours à la justice, et montrer aux Burundais qu’ils ne sont pas laissés pour compte et que leurs voix sont entendues. La communauté internationale a les capacités d’apporter ce soutien, et de montrer qu’elle est en phase

 

[i] https://www.hrw.org/fr/world-report/2017/country-chapters/298103

[ii] https://www.amnesty.org/fr/countries/africa/burundi/report-burundi/

[iii] Rapport final détaillé de la Commission d’enquête sur le Burundi, Conseil des Droits de l’Homme, trente-sixième session, 11-19 septembre 2017

[iv] id.

[v] http://www.arib.info/index.php?option=com_content&task=view&id=17888

[vi] http://www.arib.info/index.php?option=com_content&task=view&id=18096

[vii] http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2018/04/30/97001-20180430FILWWW00207-la-france-denonce-les-violations-des-droits-de-l-homme-au-burundi.php

[viii] https://twitter.com/statedeptspox/status/991325011075063809

[ix] http://www.arib.info/index.php?option=com_content&task=view&id=12784

[x] https://www.afriqueeducation.com/politique/burundi_les_repr_sailles_de_nkurunziza_contre_4_avocats_des_droits_humains

[xi] http://www.refworld.org/pdfid/59c12b694.pdf

[xii] https://journals.openedition.org/revdh/803

[xiii] https://journals.openedition.org/revdh/803#ftn9

[xiv] http://www.conferencedesjuristes.gouv.qc.ca/files/documents/9l/e9/lemecanismedeplaintesindividuellesaucomitedesdroitsdelhommedelonu.pdf

Le viol comme instrument de torture au Burundi

 

 

Suite à la parution du rapport soumis par la Commission d’enquête sur le Burundi du Conseil des droits de l’homme le 4 septembre 2017, un grand nombre de violations des droits humains ont été mises en lumière.

Alors que la plupart des violations mentionnées dans le rapport sont régulièrement rapportées, l’utilisation du viol et autres violences sexuelles sur les hommes comme instrument de torture apparaît comme une atrocité trop rarement dénoncée.

Les faits

Depuis avril 2015, date à laquelle le président Pierre Nkurunziza a annoncé sa candidature pour un troisième mandat, le Burundi vit une crise politique qui ne semble pas s’essouffler. La population burundaise subit une grosse vague de répression, perpétrée principalement par « les forces de sécurité burundaises et les Imbonerakure (membres de la ligue des jeunes du parti au pouvoir) »[1] . D’après le président de la Commission d’enquête sur le Burundi, ces violences sont principalement dirigées contre des jeunes hommes perçus comme des opposants au gouvernement burundais[2].

La Commission a mis en évidence dans son rapport de nombreux cas de violences et tortures à caractère sexuel exercés sur des hommes en détention. Les témoignages reçus ont révélé des violences très brutales avec notamment des viols, des mutilations génitales, des cas de nudité forcées, des injections de substances inconnues dans les parties génitales occasionnant de graves blessures.

Il a été expliqué par les victimes que ces actes de torture étaient effectués dans le but de leur faire avouer leur participation aux manifestations anti-Nkurunziza, leur appartenance à des groupes d’opposition, la localisation de caches d’armes, d’obtenir des informations quant au fonctionnement de ces groupes armés, ou encore de les contraindre à dénoncer des membres de groupes d’opposition[3]. Les auteurs de ces actes ont également justifié leurs actions par le désir de punir les personnes affiliées à des groupes d'opposition en humiliant et portant atteinte à la masculinité des victimes.

Alors que ces deux motifs immédiatement exprimés par les auteurs des crimes sexuels ressortent lors des témoignages des victimes, la Commission d’enquête estime plus généralement que ces violences ont été commises dans le but « d’imposer une forme de domination »[4].

Il est clair que l’objectif des violences sexuelles envers les hommes burundais représente un phénomène politique qui vise l’opposition au gouvernement et punit les non-partisans pour le simple fait d'être opposé au gouvernement. En effet, comme souligné par Cécile Pouilly, il y a une réelle « volonté de casser une possible opposition »[5].

Un mal sous silence

Les violences sexuelles et viols comme outils de guerre sont malheureusement monnaie courante, surtout pour les femmes. Cependant, il est aussi vrai que de plus en plus d’hommes se trouvent être victimes de ces crimes. Néanmoins, ce sont des victimes bien trop peu entendues et aidées. En effet, par peur d’une stigmatisation, de représailles ou encore de rejet de la part de leur communauté, ces derniers n’admettent que rarement le crime qu’ils ont subi. Par conséquent, il est compliqué d’établir la portée de ce phénomène, ce qui peut en partie expliquer pourquoi ce dernier est trop souvent négligé et n’est pas abordé.

Le système judiciaire burundais rendant la démarche de porter plainte lors de cas de viols assez compliquée, les auteurs de viols sont non seulement protégés par leur statut de représentant de l’ordre ou de membre du parti, mais le sont aussi par le système judiciaire permettant l’impunité de leurs actions. Par conséquent, les victimes se sentent obligées de rester silencieuses pour éviter d’autres menaces et représailles.

Le fait que l’homosexualité soit pénalisée par le système législatif burundais constitue particulièrement pour les hommes victimes de viols un frein pour oser admettre les crimes qu’ils ont subis.

La perspective du genre sur ce sujet occupe une place forte. En effet, le Burundi est une société patriarcale et l’idée que les violences sexuelles soient aussi perpétrées sur des hommes est complétement niée. Les hommes ayant été victimes de ces violences sont stigmatisés considérés comme ayant perdu leur masculinité, pouvoir et domination, attributs rattachés à leur genre.

Pour toutes ces raisons, très peu d’hommes admettent en avoir été victimes. Cependant, les conséquences de ce silence sont multiples pour les victimes de ces agressions. Il en va principalement de leur santé physique et psychologique. En effet, en ne parlant pas, les victimes ne reçoivent pas les soins dont elles ont besoin, ce qui aggrave les conséquences des violences qui ont été commises. Par honte ou par peur de la stigmatisation, les hommes n’avouent pas au corps médical ce qui leur est arrivé, et cela peut avoir des conséquences immédiates, mais aussi sur le long terme, comme par exemple « des dysfonctions érectiles, des problèmes urinaires ou des douleurs chroniques au niveau des parties génitales »[6]. Psychologiquement, les hommes victimes d’agressions sexuelles ont aussi admis « ressentir un manque de désir sexuel, un sentiment d’isolement, ou faire l’objet d’un stress post-traumatique »[7].

Conclusion

 Les tortures et violences sexuelles dénoncées ci-dessus représentent de graves violations des droits de l’homme, comme le droit à la sécurité de la personne et le droit d’être protégé contre la torture et autres traitement cruels, inhumains ou dégradants, sans compter l’atteinte à l’intégrité physique et psychique de la victime.

Il est important d’insister sur le fait que, contrairement aux femmes, les violences et crimes sexuels perpétrés sur les hommes au Burundi se déroulent dans le cadre de la détention, dans une optique de punir ces derniers d’être membres de groupes opposés au Gouvernement.

Le viol est souvent commis pour asseoir une certaine domination, violer des hommes détenus et considérés comme opposants au gouvernement, est un moyen de montrer le contrôle du parti aux citoyens burundais.

Le Burundi étant un pays avec une culture à dominance patriarcale, très peu de victimes de violences sexuelles masculines expriment ou dénoncent ce qu’ils ont subi, par peur d’une stigmatisation, d’un rejet de la part de leur communauté, ou de représailles. Ceci complique grandement l’obtention de données sur le problème et par conséquent, la mise en œuvre de solutions pour combattre ce fléau. Ces données sont encore plus difficiles d’accès du fait que le Burundi ne laisse que très peu d’ONG opérer sur son territoire et refuse inlassablement l’intervention de l’ONU et d’autres organisations internationales sur son territoire.

Il devient important de lancer la discussion sur les victimes masculines de violences sexuelles pour un jour ou l’autre parvenir à dé-stigmatiser leur situation, et pouvoir développer des réponses appropriées à ces crimes. Pour commencer, CNI aimerait lancer un appel aux autorités responsables des soins dans les centres de détention pour les inciter à être plus attentives à la condition physique et psychologique des détenus lors de leur suivi médical. Cela pourrait permettre aux détenus victimes de violences sexuelles d’être soignés, tout en leur laissant le choix de s’exprimer s’ils le souhaitent. Cet appel concerne aussi les ONG et organisations internationales présentes dans les camps de réfugiés dans les pays voisins où de nombreux Burundais déjà victimes de crimes fuient et ont besoin de soins et de suivi.

 

[1] Paragraphe 5 de la résolution 33/24

[2] Présentation Orale de M. Fatsah Ougergouz, Président de la Commission d’enquête sur le Burundi, lors du Dialogue Interactif sur le Burundi de la trente-sixième session du Conseil des Droits de l’Homme

[3] Rapport final détaillé de la Commission d’enquête sur le Burundi, Conseil des Droits de l’Homme, trente-sixième session, 11-19 septembre 2017

[4] id.

[5] http://www.rfi.fr/afrique/20160117-burundi-le-viol-une-arme-service-repression

[6] Rapport final détaillé de la Commission d’enquête sur le Burundi, Conseil des Droits de l’Homme, trente-sixième session, 11-19 septembre 2017

[7] id.

Contra Nocendi salue l’activation du chef d’inculpation de « crime d’agression » à la CPI

 

Contra Nocendi International et Contra Nocendi Cameroun saluent la nouvelle de l’adoption de la résolution relative aux crimes d’agression qui accordera compétence à la Cour pénale internationale (CPI) sur cette question à compter du 17 juillet 2018. Cette date marquera également le 20ème anniversaire du Statut de Rome. Contra Nocendi se réjouit de cette opportunité d’une plus grande responsabilisation à l’égard des actes d’agression.

 

Même si la compétence de la Cour concerne uniquement les États ayant ratifié ou accepté l’amendement au Statut de Rome relatif aux crimes d’agression, il s’agit d’une avancée très positive pour la justice pénale internationale entraînant un nouveau degré de responsabilisation à l’égard des actes d’agression. La communauté internationale doit maintenant s’unir pour donner l’élan en faveur d’une adoption universelle du Statut de Rome. Contra Nocendi International et ses partenaires continueront à suivre les évolutions concernant cette question.

En prison au Cameroun, les femmes ainsi que leurs droits sont touchés

 

Considérer les prisonniers avant tout comme des êtres humains et par conséquent respecter leurs droits élémentaires devrait être fondamental dans chaque société. La réalité est toutefois bien différente en de nombreux endroits. Le cas des détenues est particulier car elle sont doublement vulnérables : parce qu’elle sont des femmes et parce qu’elles sont en prison. Elles sont donc sans défense et risquent davantage de subir de graves violations. Les femmes en prison sont généralement issues de milieux marginaux ou défavorisés et sont souvent victimes de violence, d’abus physiques et sexuels.[1] Selon une étude de 2015, [2] environ 2,7% de la population carcérale au Cameroun est constituée de femmes. Même si ce chiffre peut comparativement sembler insignifiant, les détenues ont des besoins spécifiques et sont plus susceptibles d’être victimes de discrimination.

Les prisons camerounaises d’une manière générale sont réputées pour leurs conditions déplorables en raison de la surpopulation (principalement due au manque de financement), aggravées par un traitement particulièrement dur des détenus par le personnel pénitentiaire et globalement d’une mauvaise gestion. La détresse des détenues au Cameroun est l’un des principaux problèmes car l’administration et le management pénitentiaires ne sont pas sensibles à la dimension de genre. Ce n’est pas considérer que la détresse des autres prisonniers est sans importance mais il est crucial de maintenir des structures administratives et des systèmes pénitentiaires corrects afin de ne pas créer de problèmes supplémentaires pour les femmes en détention.

Les problèmes rencontrés par les détenues en prison se résument à un problème financier du côté de l’État. Dans certaines prisons camerounaises par exemple, les prisonniers, qu’ils soient hommes ou femmes, doivent vivre au sein d’une même enceinte dans des quartiers séparés. Parfois cette situation ne permet pas d’assurer les règles de décence les plus élémentaires. Maintenir une hygiène corporelle acceptable est difficile et exposent les femmes incarcérées à des abus de la part de leurs homologues masculins et même du personnel pénitentiaire avec un risque par conséquent plus élevé de contracter des MST ou d’autres maladies.

Dans ces prisons, la plupart du personnel même les personnes en charge des détenues sont des hommes et on ne peut pas attendre d’eux qu’ils compatissent et comprennent la condition des femmes. Le niveau de pauvreté général est également très haut et favorise la corruption et autres mauvaises pratiques au sein du système pénitentiaire. Les femmes qui ne sont pas soutenues par leur famille ne peuvent rarement se permettre des produits d’hygiène féminine ou autres nécessités de base. Cela les conduit souvent à se prostituer en échange de faveurs et de traitements spéciaux.

Le système pénitentiaire au Cameroun échoue non seulement à satisfaire les besoins biologiques de santé et liés au genre des femmes incarcérées mais il ne répond pas non plus aux normes de soins internationalement reconnues en matière de droits de l’homme. Cela dit, le gouvernement et d’autres institutions incluant les ONG font des efforts considérables pour faire des donations régulières afin de soulager la souffrance de ces femmes en prison, leur fournissant des produits d’hygiène féminine, et même des produits de beauté. En effet, être incarcéré pour délit ne signe pas la fin d’une vie comme beaucoup de prisonniers sont portés à le croire.

Au milieu de cela, il y a le cas d’un sous-groupe encore plus vulnérable. Il s’agit des femmes particulièrement jeunes, des femmes enceintes ou qui allaitent, qui ont besoin d’être tout spécialement prises en considération. Le rapport des droits de l’homme de 2015 produit par le ministère de la Justice camerounais indique que des détenues avec enfants refusaient de les remettre à leur famille ou à des bénévoles comme suggéré par les autorités pénitentiaires, ou encore que d’autres femmes arrivaient enceintes en prison. Cela conduit à une situation extrêmement grave dans la mesure où les soins prénataux et postnataux sont soit inadéquats soit inexistants.

Les femmes dans les prisons camerounaises et dans les prisons du monde en particulier en Afrique méritent un meilleur traitement et une meilleure protection de la part des États et des personnes directement impliquées dans leur gestion. Une attention toute particulière doit être donnée à leurs intérêts et leur développement personnel afin d’en faire des membres productifs de la société une fois libérées.

La première mesure importante sera une analyse approfondie du système carcéral et de la police. Les effectifs de surveillants de prison de sexe féminin doivent être augmentés, celles-ci étant plus en mesure de se sentir concernées par les situations vécues par ces femmes. Plus d’efforts devraient également être fait pour avoir des prisons séparées dédiées aux femmes.

Ensuite, des opportunités de conseils et autres formes de réhabilitation devraient être offertes aux détenues afin de leur permettre de préparer leur réintégration dans la société et de diminuer ainsi le risque d’un retour dans une vie de criminalité. Des possibilités d’éducation et de formation devraient également être envisagées pour ces femmes, afin qu’elles puissent apprendre un métier pour encourager leur indépendance dans les murs et hors de la prison. La règle 46 des Règles de Bangkok[3] prescrit aux autorités pénitentiaires, en coopération avec les services de probation et les services d’aide sociale, les communautés locales et les organisations non-gouvernementales, de concevoir et mettre en œuvre un programme de réintégration d’avant et d’après sortie prenant en compte les besoins de genre spécifiques aux femmes.

 D’autres aspects importants comme les conditions générales d’hygiène et l’accès aux soins médicaux ainsi que les besoins matériels nécessaires pour les détenues doivent aussi être améliorés. Les problèmes de santé physique et morale doivent être abordés avec les mesures appropriées (conformément aux règles 10 et 12 des Règles de Bangkok).

L’objectif global devrait être de garantir le respect des normes de traitement déjà définies, telles que les Règles de Bangkok parmi d’autres, et de veiller à ce que la prison servent les objectifs de reclassement et procure un environnement propice pour le développement personnel dans un souci de combattre les discriminations faites aux femmes. De cette façon, les droits fondamentaux de ces femmes seront protégés.

 

[1] Bulletin of the World Health Organization, 06 July 2011., imprisonment and women’s health: concerns about gender sensitivity, human rights and public health, http://www.who.int/bulletin/volumes/89/9/10-082842/en/

[2] Institute for Criminal Policy Research, 2015. Birkbeck University of London http://www.prisonstudies.org/country/cameroon

[3] United Nations Rules for the Treatment of Women Prisoners and Non-Custodial Measures for Women Offenders (the Bangkok Rules). 2016(Updated)

 

 

 

 

 

Contra Nocendi fait part de ses préoccupations concernant l'usage de la force pendant les manifestations au Kenya

 

L'usage de la force par la police kenyane sur les manifestants est un sujet extrêmement préoccupant pour Contra Nocendi International. Nous encourageons vivement les autorités à prendre cet usage au sérieux et à mener sur-le-champ une enquête efficace et transparente. Nous appelons également les autorités à faire preuve de retenue, et nous leur rappelons qu'elles ont l'obligation de protéger le droit de manifestation pacifique. Nous insistons sur le fait que l'usage d'armes à feu n'est pas légitime lors de la surveillance policière de manifestations pacifiques, car il est normal que les passions se déchaînent pendant un processus électoral ou dans les jours qui suivent. De plus, fournir un cadre pacifique et sûr dans lequel le peuple peut s'exprimer pacifiquement fait partie intégrante d'une démocratie.

 

Contra Nocendi Internation et Contra Nocendi Cameroun ont précédemment fait valoir ce point dans une lettre conjointe au Rapporteur spécial de la Commission Africaine sur les Défenseurs des Droits de l'Homme, au Rapporteur Spécial sur la Liberté d'Expression et l'Accès à l'Information et le Rapporteur Spécial sur les Prisons, les Conditions de Détention et l’Action Policière en Afrique, pour appuyer leur avis exprimé dans le projet de Lignes Directrices sur le maintien de l'ordre lors des réunions en Afrique. Nous sommes convaincus que les Rapporteurs spéciaux ont raison et nous affirmons notre appui sur ce sujet. Contra Nocendi International et Contra Nocendi Cameroun sont d'avis que l'utilisation d'armes à feu lors de la surveillance policière de manifestations pacifiques va à l'encontre de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

 

Il est temps pour les autorités kenyanes de faire preuve de retenue et de s'assurer qu'aucune arme à feu ne soit utilisée lors des manifestations pacifiques, tout en mettant en place des mesures de protection pour favoriser un environnement propice à l'exercice du droit de manifestation pacifique. La région et le continent attendent du Kenya qu'il montre l'exemple - faisons tout pour que ce soit l'exemple du respect du droit de manifester pacifiquement.

 

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